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"Jours volés" : tribunal gagné dans l’Aude.
Rappelons nous la CGT avait proposé des modèles de recours gracieux puis de tribunal à ses adhérents contre les "jours de congés et artt volés". Plusieurs recours ont été déposés dans l’Aude grâce à notre petite section .. et un vient d’être gagné..., extrait du jugement d’octobre 2022 :
"L’annulation de la décision portant suppression (de jours) ARTT implique que M. X bénéficie de (tels jours). Il est donc enjoint à l’administration de créditer les droits à jours ARTT de (X jours) supplémentaires"
"La décision du supérieur hiérarchique de M. X du 05 juin 2020 portant suppression de jours ARTT, ensemble la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Aude du 20 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux sont annulées"
"Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique".
Rappel du contexte si nous avions oublié : les administrations dont la DGFIP, ont lancé au printemps 2020 une calculette pour nous prendre d’office des jours de congés et artt jusque 10 jours maximum pendant les périodes de confinement obligatoire. Il y a eu le plan de continuité de l’activité (PCA), le plan de reprise de l’activité (PRA) ... Pourtant souvent nous n’avions rien demandé ou nous demandions à pouvoir travailler en présentiel ou en télétravail sans que l’on nous y autorise faute de matériel ou .. par choix du chef du service ou à cause de liste de services jugés non prioritaires .... Nous avons vu fleurir les injustices dans chacun de nos services avec des chefs de service "faisant des choix" ou des "préférences" ou des "interprétations" ou ne pouvant faire autrement....D’ailleurs nous avions obtenu à force d’acharnement dans les réunions avec la direction des avancées sur la calculette locale ...
Articles de l’époque évoquant le sujet :
Article publié le 23 novembre 2022.