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Echos des "négociations" sur notre complémentaire.
S’est récemment tenue l’AG de la mutuelle dans une période où un cycle de négociation est ouvert par la volonté dogmatique du gouvernement de créer un marché de la couverture santé complémentaire au sein de la Fonction publique.
Ainsi, à partir de juin 2025 un prestataire à but lucratif (de livre 1) ou de livre 2 (mutuelles à but non lucratif, comme la nôtre) assurera un contrat de groupe en remplacement de la mutuelle référencée jusqu’à présent.
Les représentant·e·s du ministère ont imposé aux négociateurs un accord de méthode comportant une clause de discrétion , ce qui explique la communication « limitée » autour de la négociation.
La fédération des finances CGT a quant à elle refusé de parapher cet accord de méthode du fait de cette clause de confidentialité.
Vous trouverez donc ci-dessous un lien vers les différents points d’étape de la fédération des finances CGT sur le sujet : https://www.cgtfinances.fr/vie-des-agents/negociations-ministerielles/protection-sociale-complementaire/l-echo-des-negos-psc/
Quelques repères sur le dispositif Protection Sociale Complémentaire qui doivent nous alerter toutes et tous.
QUELQUES POINTS DE REPEREs :
Dans le dispositif de la PSC il y aura 2 branches distinctes : la santé et la prévoyance(incapacité de travail, invalidité, décès).
Actuellement la MGEFI couvre de manière liée santé, maintien de salaire et prévoyance (décès invalidité, dépendance, rente viagère enfant handicapé).
Dans chaque ministère il y a des négociations séparées sur la branche santé et sur la branche prévoyance. L’accord interministériel (art 11) laisse ouvertes la question de l’adhésion obligatoire des fonctionnaires ainsi que de la participation financière de l’État.
Santé
Les textes au niveau interministériel fixent les différents aspects de ce contrat collectif dont voici les principaux :
le panier de soins correspond globalement à celui de Vita santé de la MGEFI.
adhésion obligatoire des agents en activité, sauf dérogations ( si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, parce que vos revenus sont trop bas ; si vous êtes en CDD et que vous avez déjà une mutuelle ; si vous êtes ayant droit d’une personne bénéficiant déjà d’une complémentaire santé obligatoire, soit dans le privé, soit dans la fonction publique.). Pas de questionnaire médical préalable.
les retraité.es pourront opter pour le contrat dans le délai d’un an de leur départ en retraite.
les participations financières de l’État, des agents en activité, des retraité.es, et des ayants droits (conjoint, enfants…) est déterminée par rapport à la cotisation d’équilibre : celle-ci est définie chaque année après avis d’une commission paritaire (la CPPS) et correspond au coût moyen du panier de soins (la cotisation de référence) augmenté du coût des mécanismes de solidarité.
Pour les agent.es en activité :
l’État verse 50 % de la cotisation d’équilibre.
l’agent.e cotise forfaitairement à 20 % de la cotisation d’équilibre
l’agent.e cotise individuellement à 30 % de la cotisation d’équilibre, sur la base d’un coefficient appliqué à sa rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3 864 € en 2024).
Donc l’agent.e en activité paie 50 % de la cotisation d’équilibre.
Pour les retraité.e.s :
La cotisation est entièrement forfaitaire, la même pour tout le monde ; cette logique fait donc que les cadres C paieront pour les cadres A +.
Les cotisation des retraité.es doivent couvrir leurs recours aux remboursements.
La cotisation des retraité.es évolue en fonction de l’âge jusqu’à 75 ans comme suit : la 1ère année de retraite elle est égale à 100 % de la cotisation d’équilibre ;
la 2ème année elle est plafonnée à 125 % de la cotisation d’équilibre,
les 3ème et 4ème années elle est plafonnée à 150 % de la cotisation d’équilibre, au de-là elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre.
Donc au bout de 6 ans, l’agent.e en retraite peut cotiser au plafond, soit au moins 3,5 fois ce qu’il.elle cotisait dans sa dernière année d’activité ; pour les mêmes remboursements. Lorsque le coût de cet étalement de l’augmentation des cotisations dépasse 10 % de la cotisation de référence la CPPS adapte les plafonnements ; en clair les cotisations des retraité.es augmentent.
Pour les ayants droits :
la cotisation de l’ayant droit d’agent en activité doit couvrir le recours aux remboursements dans la milite de 110 % de la cotisation d’équilibre.
la cotisation de l’ayant droit d’agent en activité doit couvrir le recours aux remboursements.
la cotisation de l’enfant de moins de 21 ans est égale à 50 % de la cotisation d’équilibre.
la cotisation de l’enfant de plus de 21 ans doit couvrir le recours aux remboursements dans la milite de 100 % de la cotisation d’équilibre.
Mécanismes de solidarité :
Comme le gouvernement n’est pas une "brute sans coeur" il a prévu des dispositions pour alléger les cotisations de certain.es retraité.es et ayants droits.
la cotisation des enfants de moins de 21 ans est gratuite à partir du troisième enfant couvert.
la CPPS détermine un barème pour la prise en charge d’une partie de la cotisation de certain.es retraité.es. Elle puise dans un fonds alimenté par une cotisation d’au moins 2 % de la cotisation hors taxe payée par les agent.es en activité et à la retraite.
Prévoyance
L’accord interministériel dans la Fonction Publique d’État porte à la fois sur les garanties incluses dans le statut de la Fonction Publique, et sur les garanties complémentaires.
Garanties statutaires.
A cette occasion les garanties statutaires, donc prises en charge financièrement par l’État, et qui concernent uniquement les agent.es en activité, ont progressé : amélioration des conditions d’accès au congé longue maladie (CLM), augmentation du niveau d’indemnisation garanti pendant toute la durée des CLM et congés de grave maladie, amélioration des garanties pour les agent.es contractuel.les de droit public, réforme de la prise en charge de l’invalidité d’origine non professionnelle, amélioration des garanties des ayants droits des agent.es décédé.es, formation pendant un congé pour raison de santé, suivi médical lors d’un arrêt supérieur à 3 mois, aménagement des conditions de travail lors du retour à l’emploi et reclassement.
Garanties complémentaires : incapacité, invalidité et décès.
Il est créé un contrat collectif à adhésion facultative pour assurer les garanties interministérielle suivantes. Les retraité.es sont exclu.es de ce contrat collectif.
incapacité de travail : indemnisation du CLM et congé de maladie grave portée, à l’exclusion du jour de carence, à 100 % de l’assiette de rémunération la 1ère année, 80 % les 2ème et 3ème années.
invalidité : compensation de l’invalidité d’origine non-professionnelle portée à 50 % de l’assiette de rémunération pour une invalidité de 1ère catégorie, 80 % pour une invalidité de 2ème catégorie, 80 % pour une invalidité de 3ème catégorie hors majoration de 40 % pour tierce personne.
décès : les ayants droits de l’agent.e décédé.e en activité percevront en plus de capitaux décès statutaires, d’un capital décès versé par l’organisme complémentaire égal à un an de rémunération brute.
participation financière de l’employeur : l’État participera à hauteur de 7€ /mois par agent.e.
Garanties additionnelles.
Les agent.es pourront adhérer selon les modalités définies par l’État employeur, à des garanties additionnelles proposées par l’organisme complémentaire pour assurer les garanties interministérielles ci-dessus (complémentaires).
Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l’agent.e.
Réalisation des contrats collectifs santé et prévoyance.
Après conclusion d’un accord dans un ministère, il y a lancement de 2 marchés publics ouverts à tous les organismes complémentaires, mutualistes et a brut lucratif.
Les enjeux de cette PSC :
Incidences financières pour les agents :
en activité : l’absence de chiffrage ministériel des mécanismes de solidarités et d’autres éléments, rend quasiment impossible un calcul pour différentes situations familiales et indiciaires des agent.es en activité pour faire la comparaison avec les cotisations MGEFI, mais on peut dire que la participation financière de l’État se traduit par un gain immédiat de pouvoir d’achat de quelques dizaines d’euros par mois. Au lieu d’une participation de 15 €, à condition de la demander, c’est une somme de 40€ ou 50€, selon divers syndicats de la Fonction Publique de l’État, qu’un.e agent.e pourra économiser chaque mois.
Mais à quel prix ? Voir ci-dessous.
Les retraité.es :
le principe est qu’ils et elles sont placé.es hors du champ de préoccupation du gouvernement en matière d’amélioration de la protection sociale complémentaire. En effet s’il leur est possible de se raccorder au contrat collectif de santé c’est à leur frais, et qu’il ne leur est pas possible de se joindre au contrat de prévoyance. En optant pour le contrat collectif de santé, les agent.es verront leur cotisation mensuelle augmenter fortement la 1ère année de retraite, multipliée par 2 ou plus selon le montant effectivement payé par rapport à la cotisation d’équilibre. Les années suivantes leur cotisation continuera d’augmenter jusqu’à atteindre potentiellement 3,5 fois ou plus le montant payé chaque mois par les actif.ves.
Incidences financières, pour l’Etat.
Dans sa circulaire du 29 juillet 2022 pour la Fonction Publique de l’État le gouvernement mentionne un montant de 800 millions € pour l’État en année pleine, ce qui ferait 26,50€ par agent.e et par mois au vu des effectifs de fonctionnaires. Si on se réfère aux montants indiqués ci-dessus c’est plutôt une dépense nouvelle dépassant 1 milliard € que le gouvernement doit trouver dans le budget de l’État, pile au moment où il a un plan d’économies dans de 10 milliards de dépenses publiques, et en prévoit un autre l’an prochain.
Cette situation n’est probablement pas étrangère au report d’1 an dans la mise en place de la PSC seulement le 1er janvier 2026. Par ailleurs se pose le problème de la contrepartie durable dans le budget de l’Etat de cet engagement à financer la PSC : suppressions d’emplois, blocage des salaires, non investissements, etc.
Sans oublier le mouvement de transfert à marche forcée des remboursements de sécurité sociale vers les complémentaires qui conduira mécaniquement à relever les cotisations des complémentaires, y compris dans le cadre de la PSC.
La disparition de mutuelles ?
Ce dispositif de la PSC, étendu du privé au public par le gouvernement, vise, par la concurrence, à offrir aux assurances un énorme marché captif : 5,2 millions de fonctionnaires en activité (20 % de l’emploi total), plus une parte de 1,6 millions de retraité.es, plus une partie des ayants droits (non chiffré).
Le processus est déjà l’œuvre même dans la Fonction Publique de l’État, puisque dans plusieurs ministères sont référencés AXA, CNP, GROUPAMA.
De plus on peut noter que la prévoyance, qui dégage assez peu de profits, en tout cas nettement moins que la santé, est davantage financé directement par l’État (partie statutaire), de façon à réduire les risques pour les organismes à but lucratifs et les inciter à candidater aussi sur le volet prévoyance.
Pour les banques-assurances ces marchés, notamment celui de la santé, constitue un débouché alléchant, avec recettes garanties et payées rubis sur l’ongle par l’Etat.
De plus ces organisme à but très lucratif auront le beurre et l’argent du beurre : d’un côté une clientèle captive qui lui assure des recettes régulières, d’un autre côté un financement public (État et collectivités territoriales) dont une partie alimentera profits et dividendes !
Nul doute qu’assez rapidement ces organismes sauront présenter des offres très compétitives pour les marchés des contrats collectifs santé, offres établies de manière régulière ou même irrégulière grâce à leurs liens avec les hauts cadres administratifs qui pratiquent allègrement le va-et-vient entre public et privé.
En ce qui concerne les mutuelles, par contre, il y a tout lieu de craindre que si elles perdent le marché de la santé et donc les rentrées financières des agent.es en activité, elles soient contraintes de mettre la clef sous la porte. Elles ne pourront certainement pas fonctionner avec les seules recettes des retraité.es. A moins d’augmenter fortement leurs cotisations.
Le dynamitage de la sécurité sociale.
L’action de transfert des remboursements de la sécurité sociale vers les complémentaires va d’une part conduire à des augmentations des charges des complémentaires, donc des cotisations de leurs membres, et d’autre part à réduire le poids de la solidarité entre bien-portant.es et malade, entre générations en imposant la couverture sociale selon les moyens de chacun.e.
Les cotisations PSC dont une forte partie (20%) est forfaitaire pour les agent.es en activité, et totalement forfaitaire pour les retraité.es (avant mécanisme de solidarité) constitue une régression du principe en œuvre pour l’assurance maladie mais aussi dans les mutuelles.
Au total la PSC qui se met en place est une machine pour faciliter le dynamitage de la sécurité sociale, à porter un coup très rude, voire fatal, au principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » , à la solidarité nationale et intergénérationnelle. Ce pour quoi le patronat agit depuis fort longtemps ...
Article publié le 2 mai 2024.